Cassis De Dijon / Arrêt Rewe Zentral : Principe De Reconnaissance Mutuelle

Cassis de Dijon / Arrêt Rewe Zentral : Principe de Reconnaissance mutuelle (CJCE, 20 février 1979)

Cassis de Dijon (Rewe-Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein 1979)

Arrêt Dassonville, la qualification de MEERQ, CJCE, 11 juillet 1974

Le mandat d’arrêt européen : de la reconnaissance mutuelle vers la supervision mutuelle ?

Cour de cassation

Arrêt AETR : parallélisme des compétences externes et internes de l’U.E.(CJUE, 31/03/1971)

CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, la notion de Taxe d'effet équivalent (TEE)

⚖️Arrêt de principe dans la minute de droit d'ABCJuris

David L'Epée parle du Cassis de Dijon

Restriction des MEERQ : exclusion des modalités de vente, CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard

Arrêt Van Duyn : l’effet direct des directives (CJCE, 4/12/1974)

Arrêt Costa c/. Enel : La Primauté du Droit de l'Union Européenne (CJUE/CJCE, 15 juillet 1964)

Arrêt Simmenthal, CJCE, 9 mars 1978, primauté du droit de l’union sur la loi interne contraire

Arrêt Van Gend & Loos : Le principe de l’effet direct des traités (CJCE, 5 février 1963)

Arrêt Ratti, effet direct des directives, CJCE, 5 avril 1979